Document parlementaire 48S0739

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/05/1993
Documents principaux 00/000-S0739/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0739001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Van Wambeke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Martens CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 38 LOI 8 JUILLET 1976 CPAS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS