Document parlementaire 48S0741

PROPOSITION DE LOI visant à adapter aux directives européennes l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/05/1993
Documents principaux 00/000-S0741/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0741001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 14/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT - ADAPTATION DROIT BELGE DIRECTIVES EUROPEENNES
Date de fin 20/01/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 11/01/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementMarcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S831/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1994   EN REUNION
20/01/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE