Document parlementaire 48S0744

PROPOSITION DE LOI portant révision d'office des droits à la pen- sion, établis avant le 1er juin 1992, selon les dispositions du règlement C.E.E. n° 1248/92.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/05/1993
Documents principaux 00/000-S0744/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0744001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CE - PENSIONS - REVISION D'OFFICE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | REGLEMENT COMMUNAUTAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS