Document parlementaire 48S0751

PROPOSITION DE LOI portant modification des articles 65 et 67 de la nouvelle loi communale et y insérant un article 136bis.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 05/11/1992
Vote Chambre 19/05/1993
Vote Sénat 02/12/1993
Date de la loi 15/12/1993
Date moniteur 11/01/1994
Moniteur n° 007
Documents principaux 00/000-S0751/001-1992/1993-0
00/000-K0711/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0751001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/05/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRAITEMENTS - SECRETAIRES COMMUNAUX - RECEVEURS COMMUNAUX
Date de fin 02/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/10/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0711001   4054 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 05/11/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/11/1992
Date de distribution 09/11/1992
Date d'envoi 26/11/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS - SECRETAIRES COMMUNAUX - RECEVEURS COMMUNAUX
Date de fin 19/05/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [784 Kb] 08/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
003  [693 Kb] 09/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
004  [874 Kb] 10/02/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/02/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
 
005  [394 Kb] 21/04/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
 
006  [9729 Kb] 07/05/1993 RAPPORT
Date de distribution 07/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
007  [807 Kb] 07/05/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 07/05/1993
 
008  [656 Kb] 10/05/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 11/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaurice, Van houtte VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLeo, Peeters SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeorges, Sénéca PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
 
009  [619 Kb] 19/05/1993 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 28/05/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Marc PS
Calendrier 10/02/1993   EN REUNION
21/04/1993   EN DISCUSSION
21/04/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0711006   07/05/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/05/1993   EN REUNION
18/05/1993   EN DISCUSSION
19/05/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
02/12/1993   EN DISCUSSION
02/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | FONCTIONNAIRE | SALAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE