Document parlementaire 48S0753

PROJET DE LOI modifiant l'article 730 du Code judiciaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 25/05/1993
Vote Chambre 19/11/1993
Vote Sénat 10/11/1993
Date de la loi 25/11/1993
Date moniteur 30/11/1993
Moniteur n° 238
Documents principaux 00/000-K1218/001-1993/1994-0
00/000-S0753/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1218001   953 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 12/11/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 19/11/1993
Date d'envoi 12/11/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CODE JUDICIAIRE - RADIATION ROLE GENERAL CAUSES ANCIENNES
Date de fin 19/11/1993
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S0753001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 25/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - RADIATION ROLE GENERAL CAUSES ANCIENNES
Date de fin 10/11/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/11/1993 TEXTE ADOPTE
 
003 10/11/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Landuyt, Renaat SP
Calendrier 19/11/1993   EN REUNION
19/11/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/11/1993   EN REUNION
19/11/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1993   EN REUNION
10/11/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | ACTION EN JUSTICE | ARRIERE JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE