Document parlementaire 48S0756

PROPOSITION DE LOI SPECIALE portant modification de l'article 7, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/05/1993
Documents principaux 00/000-S0756/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0756001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 28/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 7 LOI 16/1/1989 - FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION