Document parlementaire 48S0759

PROPOSITION DE LOI visant à instaurer l'installation obligatoire d'un enregistreur électronique de données d'accident à bord de véhicules automobiles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/1993
Documents principaux 00/000-S0759/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0759001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 01/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Commentaire ENREGISTREUR ELECTRONIQUE DONNEES D'ACCIDENT A BORD VEHICULES AUTOMOBILES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DISPOSITIF DE SECURITE | SECURITE ROUTIERE