Document parlementaire 48S0762

PROJET DE LOI portant des dispositions fiscales et financières.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/06/1993
Vote Chambre 09/07/1993
Vote Sénat 20/07/1993
Date de la loi 22/07/1993
Date moniteur 26/07/1993
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K1072/001-1992/1993-0
00/000-S0762/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1072001   17145 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/06/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/06/1993
Date d'envoi 17/06/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME FISCALE
Date de fin 09/07/1993
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [1296 Kb] 18/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 23/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDFPPW (AUTEUR) 
 
003  [2267 Kb] 21/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Defeyt Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [9161 Kb] 22/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 25/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Ylieff PS (AUTEUR) 
 
005  [664 Kb] 23/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
006  [356 Kb] 24/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 28/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
007  [768 Kb] 29/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/06/1993
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
008  [100191 Kb] 02/07/1993 RAPPORT
Date de distribution 05/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
 
009  [2521 Kb] 08/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
 
010  [632 Kb] 09/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 13/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0762001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 02/06/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME FISCALE
Date de fin 20/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
003 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
 
004 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHerman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, De Grauwe VLD (AUTEUR) 
 
006 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
007 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
008 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
009 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
010 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
011 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
012 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
013 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
014 15/06/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
015 09/07/1993 PROJET AMENDE
 
016 14/07/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementMaurice, Didden CVP (AUTEUR) 
 
017 16/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
018 16/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
019 16/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
020 16/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
021 16/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
022 16/07/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 17/06/1993   EN REUNION
21/06/1993   EN DISCUSSION
22/06/1993   EN DISCUSSION
23/06/1993   EN DISCUSSION
24/06/1993   EN DISCUSSION
29/06/1993   EN DISCUSSION
29/06/1993   AMENDE
Rapport   48K1072008   02/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/07/1993   EN REUNION
09/07/1993   AMENDE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/06/1993   EN REUNION
17/06/1993   ADOPTE
19/07/1993   EN DISCUSSION
20/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | JEU DE HASARD | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DROITS DE TIMBRE | TVA
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME