Document parlementaire 48S0766

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil en ce qui concerne les règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/06/1993
Documents principaux 00/000-S0766/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0766001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 03/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Henneuse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Borremans PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Hismans PS (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - RESIDENCE PRINCIPALE PRENEUR
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL