Document parlementaire 48S0773

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 9 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 10/06/1993
Documents principaux 00/000-S0773/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0773001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 10/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Aloïs, De Backer VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vandermeulen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Arnold, Van Aperen VLD (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS AUX HANDICAPES - EXAMENS MEDICAUX - DELAIS
Date de fin 16/06/1994
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 15/03/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1000/2-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
16/06/1994   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE