Document parlementaire 48S0779

PROJET DE LOI modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, § 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/06/1993
Vote Chambre 19/07/1993
Vote Sénat 13/07/1993
Date de la loi 06/08/1993
Date moniteur 04/12/1993
Moniteur n° 242
Documents principaux 00/000-K1123/001-1992/1993-0
00/000-S0779/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1123001   1203 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/07/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/07/1993
Date d'envoi 13/07/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire STAGIAIRE JUDICIAIRE - ORGANISATION CONCOURS D'ADMISSION
Date de fin 19/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [7365 Kb] 16/07/1993 RAPPORT
Date de distribution 19/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0779001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/06/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire STAGIAIRE JUDICIAIRE - ORGANISATION CONCOURS D'ADMISSION
Date de fin 13/07/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 29/06/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Coveliers, Hugo VLD
Calendrier 14/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1123002   16/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/07/1993   EN REUNION
19/07/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1993   EN REUNION
13/07/1993   EN DISCUSSION
13/07/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE