Document parlementaire 48S0784

PROJET DE LOI portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et poli- tiques, fait à New York le 19 décembre 1966.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/04/1993
Vote Chambre 17/06/1993
Vote Sénat 03/02/1994
Date de la loi 16/03/1994
Date moniteur 23/06/1994
Moniteur n° 125
Documents principaux 00/000-S0784/001-1992/1993-0
00/000-K0980/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0784001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 17/06/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire PACTE INTERNATIONAL DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Date de fin 03/02/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 18/01/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Verschueren SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0980001   7661 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 27/04/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 18/05/1993
Date d'envoi 27/04/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PACTE INTERNATIONAL DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Date de fin 17/06/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1245 Kb] 09/06/1993 RAPPORT
Date de distribution 10/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Van der Sande SP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Sande, Jean SP
Calendrier 02/06/1993   EN REUNION
02/06/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0980002   09/06/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/06/1993   EN REUNION
17/06/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/02/1994   EN REUNION
03/02/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME | ONU | ACCORD INTERNATIONAL | DROITS POLITIQUES