Document parlementaire 48S0816

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1989 fixant les redevances dues pour l'utilisation de l'aéroport de Bruxelles-National.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/1993
Documents principaux 00/000-S0816/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0816001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL -INTERDICTION DE SURVOL-HEURES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT