Document parlementaire 48S0824

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la proposition de directive du Conseil des Communautés européennes concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Fiche complète
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/07/1993
Vote Sénat 10/11/1993
Documents principaux 00/000-S0824/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0824001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 16/07/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wilfried, Martens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES - CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN
Date de fin 10/11/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/10/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Martens CVP (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 10/11/1993   EN REUNION
10/11/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMITE D'ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc DIRECTIVE CE | COMITE D'ENTREPRISE | RESOLUTION DU PARLEMENT