Document parlementaire 48S0835

PROPOSITION DE LOI portant création de l'arrondissement judiciai- re de Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/1993
Documents principaux 00/000-S0835/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0835001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Achille, Diegenant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire CREATION ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE HAL-VILVORDE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE