Document parlementaire 48S0836

PROPOSITION DE LOI relative à l'ouverture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/07/1993
Documents principaux 00/000-S0836/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0836001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Evrard PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Vandermeulen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURE, TRANSMISSION ET FUSION DE PHARMACIES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | PHARMACIEN