Document parlementaire 48S0839

PROPOSITION DE LOI instituant une prime de bilinguisme pour les greffiers et le personnel du greffe des cours et tribunaux.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/07/1993
Documents principaux 00/000-S0839/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0839001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 23/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire PRIME DE BILINGUISME GREFFIERS COURS ET TRIBUNAUX
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE