Document parlementaire 48S0841

PROPOSITION DE LOI relative à la concession de terres par les pouvoirs publics.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/08/1993
Documents principaux 00/000-S0841/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0841001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 19/08/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Beerden CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Bouchat PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Andries, Vanhaverbeke CVP (AUTEUR) 
Commentaire CONCESSION DE TERRES PAR POUVOIRS PUBLICS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BAIL RURAL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | MARCHE PUBLIC | BAIL | BAIL RURAL