Document parlementaire 48S0844

PROPOSITION DE LOI sur la consultation populaire des habitants des communes.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/09/1993
Documents principaux 00/000-S0844/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0844001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 07/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE HABITANTS DES COMMUNES
Date de fin 30/03/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 21/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Scharff PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1338/2-94/95
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REFERENDUM