Document parlementaire 48S0848

PROJET DE LOI portant approbation de l'Acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'Investissement habili- tant le Conseil des gouverneurs à créer un Fonds européen d'Inves- tissement et complétant le Traité instituant la Communauté écono- mique européenne, fait à Bruxelles le 25 mars 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/09/1993
Vote Chambre 02/12/1993
Vote Sénat 03/11/1993
Date de la loi 19/01/1994
Date moniteur 28/06/1994
Moniteur n° 128
Documents principaux 00/000-K1208/001-1993/1994-0
00/000-S0848/001-1992/1993-0
Document Chambre   48K1208001   466 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/11/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 08/11/1993
Date d'envoi 04/11/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CREATION FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
Date de fin 02/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S0848001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/09/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREATION FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
Date de fin 03/11/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/10/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Henneuse PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 23/11/1993   EN REUNION
23/11/1993   ADOPTE
Incident 23/11/1993   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/1993   EN REUNION
02/12/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/1993   EN REUNION
03/11/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | UNION EUROPEENNE | BANQUE D'INVESTISSEMENT