Document parlementaire 48S0850

PROPOSITION DE LOI portant le statut social des volontaires qui accomplissent un service au profit de la collectivité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/09/1993
Documents principaux 00/000-S0850/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0850001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE AU PROFIT COLLECTIVITE - STATUT SOCIAL DES VOLONTAIRES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL NON REMUNERE
Descripteurs Eurovoc BENEVOLAT | TRAVAIL NON REMUNERE | SECURITE SOCIALE