Document parlementaire 48S0852

PROPOSITION DE LOI sanctionnant les compagnies d'aviation et les pilotes d'avion ne respectant pas les règles et procédures de la navigation aérienne.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/09/1993
Documents principaux 00/000-S0852/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0852001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 20/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC AERIEN - NUISANCES SONORES-SANCTIONS FINANCIERES OU ADMINISTRATIVES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION AERIENNE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION AERIENNE | POLLUTION ACOUSTIQUE