Document parlementaire 48S0854

PROPOSITION DE LOI fixant les conditions d'aménagement des zones dans lesquelles la vitesse est limitée à 30 km à l'heure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/09/1993
Documents principaux 00/000-S0854/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0854001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/09/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire AGGLOMERATIONS - CREATION ZONES VITESSE MAXIMUM 30 KM/HEURE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE