Document parlementaire 48S0856

PROJET DE LOI modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 rela- tive à l'emploi des langues en matière législative, à la présen- tation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/08/1993
Vote Chambre 22/09/1993
Vote Sénat 14/10/1993
Date de la loi 26/10/1993
Date moniteur 13/11/1993
Moniteur n° 228
Documents principaux 00/000-S0856/001-1992/1993-0
00/000-K1156/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S0856001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 22/09/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS
Date de fin 14/10/1993
Statut 16 ADOPTE
Document Chambre   48K1156001   3397 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 06/08/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 26/08/1993
Date d'envoi 06/08/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SANCTION ET PROMULGATION DES LOIS
Date de fin 22/09/1993
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Calendrier 21/09/1993   EN REUNION
21/09/1993   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 21/09/1993   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/09/1993   EN REUNION
22/09/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/1993   EN REUNION
14/10/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PUBLICATION DE LA LOI | PROMULGATION DE LA LOI