Document parlementaire 48S0863

PROPOSITION DE LOI concernant le nom de famille de l'enfant.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/1993
Documents principaux 00/000-S0863/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0863001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 12/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire NOM DE FAMILLE ENFANT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal NOM DE FAMILLE
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | NOM DE FAMILLE