Document parlementaire 48S0864

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 488bis, c), du Code civil en ce qui concerne la protection des biens des personnes totale- ment ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/1993
Documents principaux 00/000-S0864/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0864001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 12/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES MENTAUX - GESTION DES BIENS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | HANDICAPE PHYSIQUE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE