Document parlementaire 48S0866

PROPOSITION DE LOI instituant le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne aux élections communales en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/10/1993
Documents principaux 00/000-S0866/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0866001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 15/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Andrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - DROIT DE VOTE ET ELIGIBILITE RESSORTISSANTS CE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT ELECTORAL | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE