Document parlementaire 48S0867

PROJET DE LOI modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure unilatérale en matière d'assistance judiciaire.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	19/10/1993
Documents principaux	00/000-S0867/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S0867001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	19/10/1993
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	ASSISTANCE JUDICIAIRE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	AIDE JUDICIAIRE | ACTION EN JUSTICE