Document parlementaire 48S0869

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 34quater, alinéa 4, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obli- gatoire contre la maladie et l'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/10/1993
Documents principaux 00/000-S0869/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0869001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/10/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Goossens ROSSEM (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION FRAUDE PRESCRIPTIONS DE MEDICAMENTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE