Document parlementaire 48S0877

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 53 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/11/1993
Documents principaux 00/000-S0877/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0877001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ignace, Van Belle VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Croo VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Thillo VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - VENTE - TAUX REDUIT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT