Document parlementaire 48S0878

Nomination de deux membres suppléants du Collège de recrutement des magistrats (art. 259bis du Code judiciaire).

	Fiche complète
	TERMINE SENAT
Date de dépôt	15/11/1993
Documents principaux	00/000-S0878/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S0878001 PRESENTATION DE CANDIDATS   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	15/11/1993
Type de document	13 PRESENTATION DE CANDIDATS
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	LISTE CANDIDATS - SUPPLEANTS COLLEGE RECRUTEMENT MAGISTRATS
Descripteurs Eurovoc	POUVOIR JUDICIAIRE