Document parlementaire 48S0886

PROPOSITION DE LOI concernant le droit de vote et l'éligibilité des habitants de la Belgique aux élections communales et provin- ciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/1993
Documents principaux 00/000-S0886/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0886001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/11/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Ulburghs Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES-DROIT DE VOTE HABITANTS DE LA BELGIQUE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | PROVINCE | RESSORTISSANT ETRANGER