Document parlementaire 48S0893

PROPOSITION DE LOI insérant la demande de séjour exceptionnel sur le territoire dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/1993
Documents principaux 00/000-S0893/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0893001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 02/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers INDEP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jef, Ulburghs Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - DEMANDE DE SEJOUR EXCEPTIONNEL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER