Document parlementaire 48S0910

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, le Code électo- ral, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, la loi du 23 mars 1989 relative à l'élec- tion du Parlement européen et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone et la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	17/11/1993
Vote Chambre	09/12/1993
Vote Sénat	23/12/1993
Date de la loi	30/12/1993
Date moniteur	11/01/1994
Moniteur n°	007
Documents principaux	00/000-S0910/001-1993/1994-0 00/000-K1221/001-1993/1994-0
Document Sénat	48S0910001 PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	09/12/1993
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS, APPARENTEMENT, INCOMPATIBILITE DE MANDATS
Date de fin	23/12/1993
Statut	16 ADOPTE
Document Chambre	48K1221001   3464 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	17/11/1993
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1993
Date de distribution	19/11/1993
Date d'envoi	08/12/1993
Auteur(s)	Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE)  Leo, Peeters SP (AUTEUR)  Paul, Tant CVP (AUTEUR)  Philippe, Defeyt Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE)  Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE)  Gil, Gilles PS (SIGNATAIRE)  Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE)
Commentaire	ELECTIONS, APPARENTEMENT, INCOMPATIBILITE DE MANDATS
Date de fin	09/12/1993
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [1122 Kb] 08/12/1993 AMENDEMENT Date de distribution 09/12/1993 Auteur(s) Leo, Peeters SP (AUTEUR)  Paul, Tant CVP (AUTEUR)    003  [3052 Kb] 09/12/1993 RAPPORT Date de distribution 10/12/1993 Auteur(s) Georges, Sénéca PSC (AUTEUR)    004  [1958 Kb] 08/12/1993 TEXTE ADOPTE Date de distribution 09/12/1993
1. COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Sénéca, Georges PSC
Calendrier	08/12/1993   EN REUNION 08/12/1993   ADOPTE
	RENVOYEE PRECEDEMMENT COMMISSION REVISION CONSTITUTION/VROEGER VERZONDEN COMMISSIE HERZIENING GRONDWET 2/12/1993
Rapport	48K1221003   09/12/1993
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/12/1993   EN REUNION 09/12/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	23/12/1993   EN REUNION 23/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | ELECTION NATIONALE | INCOMPATIBILITE