Document parlementaire 48S0914

PROJET DE LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisa- tion du secteur public du crédit et de la détention des participa- tions du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/12/1993
Vote Chambre 22/12/1993
Vote Sénat 21/12/1993
Date de la loi 27/12/1993
Date moniteur 31/12/1993
Moniteur n° 262
Moniteur erratum 22/01/1994 016
Documents principaux 00/000-K1270/001-1993/1994-0
00/000-S0914/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1270001   6695 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/12/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 22/12/1993
Date d'envoi 22/12/1993
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC DE CREDIT - ASSOCIATIONS DE CREDIT - AGREATION
Date de fin 22/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [3061 Kb] 29/12/1993 RAPPORT
Date de distribution 30/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
 
003  [2062 Kb] 29/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 30/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0914001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 10/12/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR PUBLIC DE CREDIT - ASSOCIATIONS DE CREDIT - AGREATION
Date de fin 21/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/12/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
+ ANNEXE/BIJLAGE
 
003 20/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 20/12/1993 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Rompuy, Eric CVP
Calendrier 21/12/1993   EN REUNION
22/12/1993   ADOPTE
Rapport   48K1270002   29/12/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1993   EN REUNION
22/12/1993   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/1993   EN REUNION
21/12/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ETABLISSEMENT DE CREDIT
Descripteurs Eurovoc INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT