Document parlementaire 48S0921

PROPOSITION DE RESOLUTION concernant l'amnistie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/12/1993
Vote Sénat 20/01/1994
Documents principaux 00/000-S0921/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0921001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 14/12/1993
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE
Date de fin 20/01/1994
Statut 01 VOTE S PR CONSID.
Date de caducité 21/05/1995
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/1994   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal CRIME DE GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | RESOLUTION DU PARLEMENT