Document parlementaire 48S0926

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 5 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électo- rales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
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Date de dépôt 16/12/1993
Documents principaux 00/000-S0926/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0926001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 16/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Lenssens CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (SIGNATAIRE) 
Commentaire AFFICHAGE ELECTORAL
Date de fin 06/05/1994
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002 27/04/1994 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLeo, Cannaerts CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1066/2-93/94
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/05/1994   EN REUNION
06/05/1994   RETIRE
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE