Document parlementaire 48S0934

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 149 de la nouvelle loi communale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/1993
Documents principaux 00/000-S0934/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0934001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNEL ENSEIGNANT - NOMINATION CONSEIL COMMUNAL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ENSEIGNANT
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE