Document parlementaire 48S0935

PROPOSITION DE LOI insérant un article 265bis dans la nouvelle loi communale et modifiant les articles 264, deuxième alinéa, et 265, § 2, deuxième et troisième alinéas, de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/1993
Documents principaux 00/000-S0935/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0935001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - ARRETES D'ANNULATION - NOTIFICATION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | CONTROLE ADMINISTRATIF
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE