Document parlementaire 48S0936

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, en ce qui concerne le tribunal du travail de Liège.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/12/1993
Documents principaux 00/000-S0936/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0936001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 21/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire CADRE PERSONNEL TRIBUNAUX - TRIBUNAL DU TRAVAIL LIEGE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE | JURIDICTION DU TRAVAIL
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE