Document parlementaire 48S0938

PROJET DE LOI modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations de toute nature, qui sont, en tout ou en partie, à charge de l'Etat.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/11/1993
Vote Chambre 22/12/1993
Vote Sénat 26/05/1994
Date de la loi 07/06/1994
Date moniteur 08/07/1994
Moniteur n° 136
Documents principaux 00/000-S0938/001-1993/1994-0
00/000-K1206/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0938001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 22/12/1993
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SUBVENTIONS A CHARGE DE L'ETAT - DECLARATIONS
Date de fin 26/05/1994
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/05/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1206001   9861 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 04/11/1993
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 29/11/1993
Date d'envoi 04/11/1993
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire SUBVENTIONS A CHARGE DE L'ETAT - DECLARATIONS
Date de fin 22/12/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1333 Kb] 08/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementNathalie, de T'Serclaes PSC (AUTEUR) 
 
003  [8633 Kb] 17/12/1993 RAPPORT
Date de distribution 17/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
 
004  [1432 Kb] 17/12/1993 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 17/12/1993
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Calendrier 08/12/1993   EN REUNION
08/12/1993   ADOPTE
Rapport   48K1206003   17/12/1993  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Rapporteur Beaufays, Pierre PSC
Calendrier 21/12/1993   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1993   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/05/1994   EN REUNION
26/05/1994   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal AIDE DE L'ETAT
Descripteurs Eurovoc AIDE DE L'ETAT
Mots-clés libres SUBSIDE