Document parlementaire 48S0943

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne les définitions de revenus mobiliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1993
Documents principaux 00/000-S0943/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0943001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - NOTION REVENUS MOBILIERS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX