Document parlementaire 48S0945

PROPOSITION DE LOI modifiant la procédure d'élection et de nomina- tion du bourgmestre.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/12/1993
Documents principaux 00/000-S0945/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0945001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 23/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Schiltz VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nelly, Maes VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DU BOURGMESTRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE