Document parlementaire 48S0953

PROPOSITION DE LOI portant blocage temporaire de l'application de la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/01/1994
Documents principaux 00/000-S0953/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0953001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 11/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Johan, Weyts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Deprez CVP (AUTEUR) 
Commentaire BLOCAGE TEMPORAIRE NOUVELLES IMPLANTATIONS COMMERCIALES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE INDEPENDANT
Descripteurs Eurovoc LICENCE COMMERCIALE | COMMERCE INDEPENDANT