Document parlementaire 48S0958

Poursuites à charge d'un membre du Sénat (Spitaels).

Fiche complète
18/01/1994
Vote Sénat 20/01/1994
Documents principaux 00/000-S0958/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0958001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/01/1994
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DU SENAT (SPITAELS)
Date de fin 20/01/1994
Statut 16 ADOPTE
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/01/1994   COMITE SECRET
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE