Document parlementaire 48S0960

PROPOSITION DE LOI visant à élargir le droit de choisir du patient, par l'institution d'une déclaration de volonté relative au traite- ment.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/01/1994
Documents principaux 00/000-S0960/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0960001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 17/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT MEDICAL - DECLARATION DE VOLONTE DU PATIENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal MEDECINE
Descripteurs Eurovoc LIBRE DISPOSITION DE SOI-MEME | MEDECINE | EUTHANASIE