Document parlementaire 48S0965

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 4 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/01/1994
Documents principaux 00/000-S0965/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0965001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 20/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI 29/7/1991 MOTIVATION ACTES ADMINISTRATIFS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ACTE ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION