Document parlementaire 48S0966

PROPOSITION DE LOI visant au remplacement gratuit des documents officiels soustraits aux victimes de violences.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/01/1994
Documents principaux 00/000-S0966/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0966001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roeland, Van Walleghem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Bosman VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Isidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VB (AUTEUR) 
Commentaire VICTIMES DE VIOLENCE - REMPLACEMENT GRATUIT DE DOCUMENTS OFFICIELS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal VIOLENCE
Descripteurs Eurovoc VICTIME | VIOLENCE