Document parlementaire 48S0971

PROPOSITION DE LOI rétablissant l'article 35 dans le Code pénal, en ce qui concerne l'interdiction du droit de conduire un véhicule.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 31/01/1994
Documents principaux 00/000-S0971/001-1993/1994-0
Document Sénat   48S0971001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 31/01/1994
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - SANCTION ALTERNATIVE - INTERDICTION DE CONDUIRE UN VEHICULE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE