Document parlementaire 48S0972

PROJET DE LOI modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la pro- tection et au bien-être des animaux.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/01/1994
Vote Chambre 07/04/1995
Vote Sénat 19/01/1995
Date de la loi 04/05/1995
Date moniteur 28/07/1995
Moniteur n° 145
Moniteur erratum 30/11/1995 229
Documents principaux 00/000-K1679/001-1994/1995-0
00/000-S0972/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1679001   6862 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/01/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/01/1995
Date d'envoi 20/01/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 14/8/1986 - PROTECTION DES ANIMAUX
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2633 Kb] 31/01/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Wymeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEdward, Beysen VLD (AUTEUR) 
 
003  [979 Kb] 15/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 21/02/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Verwilghen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Versnick VLD (AUTEUR) 
 
004  [1415 Kb] 23/02/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Standaert INDEP (AUTEUR) 
 
005  [989 Kb] 01/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 07/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
006  [3211 Kb] 08/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 13/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Denys VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Seghers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFons, Vergote VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLisette, Nelis-Van Liedekerke VLD (AUTEUR) 
 
007  [614 Kb] 10/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 14/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Wymeersch VB (AUTEUR) 
 
008  [1224 Kb] 16/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 21/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
 
009  [344 Kb] 29/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
 
010  [67205 Kb] 04/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 11/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Hazette PRL (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0334001 (572 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1460001 (4050 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1506001 (937 Kb)
Document Sénat   48S0972001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 31/01/1994
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION LOI 14/8/1986 - PROTECTION DES ANIMAUX
Date de fin 19/01/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/12/1994 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJos, De Meyer CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003 03/01/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
004 12/01/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichiel, Maertens Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 12/01/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementErik, Matthijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilly, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJozef, Cuyvers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
006 13/01/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Bock PRL (AUTEUR) 
 
007 19/01/1995 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE AGRICULTURE-CLASSES MOYENNES   (PUBLIC)
Rapporteur Canon, José PS
Calendrier 31/01/1995   EN REUNION
14/02/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   EN DISCUSSION
15/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1679010   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Incident 16/03/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/01/1995   EN REUNION
19/01/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DES ANIMAUX